CONDITIONS GÉNÉRALES - VOYAGES EN AUTOCAR
Article 1: Dispositions générales
Les voyages décrits dans cette brochure vous sont proposés par:
Autobus STEPHANY S.à r.l.
5, Zone industrielle In den Allern
L-9911 Troisvierges
R.C.S. Luxembourg: B 93.365
Matricule: 1978 2401 928
TVA - ID : LU10983812
Autorisations d'établissement : 00102779/8 et 00102779/9.
Ci-après également dénommé "l'organisateur" ou le "Tour-opérateur".
1.1. Les présentes conditions générales (en abrégé "CG") s'appliquent à tous les voyages organisés par le Tour-opérateur. Elles forment ensemble avec la réservation, la confirmation du voyage et tous les documents de voyage de l'organisateur, le contrat de voyage.
1.2. Nos services comprennent les voyages en autocar décrits dans notre brochure, ainsi que les voyages combinés en autocar et en avion.
1.3. Les présentes CG, ainsi que les documents de voyage font foi et prévalent sur tous les accords/ ententes verbaux et conventions qui y dérogent.
Article 2: Conclusion du contrat de voyage
2.1. Avec la réservation/l'enregistrement du voyage, le client (ci-après également dénommé "le voyageur" propose (à l'organisateur) la conclusion d'un contrat de voyage et confirme l'application des présentes CG.
2.2. L'enregistrement/la réservation du voyage du client se réalisera soit par écrit, e-mail, par téléphone soit en ligne, via notre site web www.stephany.lu. Dans le cas d'une réservation exclusivement en ligne, nous attirons l'attention expresse du client au fait que pour autant qu'il soit consommateur, il dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours après la réservation, conformément à l'article L.222-9 du Code de la consommation.
2.3. Ensuite, le client recevra une confirmation de réservation du voyage soit à l'adresse électronique qu'il aura indiqué lors de la réservation, soit par courrier ou par remise personnelle dans notre agence, dans le cas d'une réservation par téléphone.
2.4. L'organisateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions du présent contrat dans la mesure où les modifications sont d'une importance mineure. Dans tous les cas, l'organisateur communique la modification au voyageur de manière claire, compréhensible et visible sur un support durable.
Article 3: Réservation en ligne
3.1. Pour que vous puissiez vous inscrire à un voyage via notre Site web, nous avons besoin de certaines de vos données personnelles. Ces données serviront à vous contacter, vous envoyer les documents de voyage et à organiser le voyage.
3.2. Les informations qui nous sont transmises sont saisies, mises à jour et enregistrées par nos soins. Veuillez comprendre que certaines données personnelles sont essentielles pour que nous puissions vous garantir un service sans faille. Pour plus de détails au sujet de notre politique de protection des données, veuillez vous référer à l'article 22 des présentes CG.
Article 4: Paiement
4.1. Après réception de la confirmation de voyage, un acompte de 25 % du prix total du voyage doit être versé pour chaque voyageur. Le solde du prix doit être payé au plus tard 14 jours avant le début du voyage sur l'un de nos comptes bancaires indiqués.
4.2. Dans le cas de voyages d'une journée ou dans le cas d'une inscription dans un court délai avant le début du voyage (c'est-à-dire moins de 7 jours avant le début du voyage), la totalité du prix est due immédiatement après la confirmation du voyage.
4.3. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement ou ne la respecte pas dans le délai imparti, l'organisateur est en droit, après mise en demeure, de résilier le contrat de voyage et de facturer au client les frais d'annulation du voyage (voir article 8.3.).
Article 5: Etendue des prestations
5.1. Nos services comprennent, sauf indication contraire expresse de notre part:
• Le voyage dans un autocar confortable et équipé de façon moderne. Le choix de la place est libre. L'organisateur s'efforcera de répondre, dans la mesure du possible, à toute demande de réservation de places formulée par les voyageurs. Toutefois, la priorité est accordée aux personnes à mobilité réduite, quel que soit l'ordre de réservation;
• L'hébergement dans les hôtels sélectionnés, y compris les repas décrits. Les boissons, les articles du minibar, les soins de bien-être/wellness et autres offres de l'hôtel ne sont généralement pas inclus, sauf si elles sont expressément indiquées comme telles dans nos offres ;
• Les taxes locales (par exemple la taxe de séjour) et les frais de service de l'hôtel ;
• Les excursions et visites guidées décrites dans notre brochure ;
• Tous les vols, transports et traversées en bateau décrits dans le programme de voyage.
5.2. Les détails du voyage (hébergement, excursions, etc.) sont décrits dans notre brochure. Les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans notre programme de voyage sont à la charge exclusive du voyageur.
Article 6: Matériel d'information
6.1. Les informations figurant dans notre brochure de voyage et sur notre site Web nous lient généralement.
6.2. Toutefois, nous ne sommes pas responsables d'erreurs d'impression ou d'écriture. Il en va de même du contenu qui des tiers (hôteliers, organisateurs de voyages, etc.) mettent à notre disposition (textes, catalogues, descriptions, photos et brochures).
En outre, nous tenons à souligner que les illustrations (par exemple les photos des chambres d'hôtel) peuvent différer marginalement de la situation réelle. Même des modifications à court terme du programme de voyage peuvent se produire en raison de facteurs externes ou des conditions locales - Nous comptons à cet égard sur votre compréhension.
Article 7: Modifications des prix
7.1. Les prix sont indiqués dans notre brochure de voyage et sur notre site Web et comprennent tous les services énumérés dans le programme de voyage.
7.2. Pour les voyages à forfait, nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix au plus tard 20 jours avant le départ (dans ce cas, le client est également en droit d'exiger une réduction de prix correspondante si les circonstances le justifie), si des motifs tels que les changements de prix du carburant, les frais d'aéroport ou de port, la taxe de séjour ou les fluctuations des taux de change, le justifient et sous réserve que l'augmentation du prix soit communiquée au voyageur. Si l'augmentation de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le client est libre de résilier le contrat conformément aux conditions de l'article 8.
Article 8: Résiliation du contrat par le client
8.1. Si un des éléments essentiels du voyage à forfait (à l'exception d'une augmentation de prix inférieure à 8 %) a changé de manière significative par rapport à l'offre réservée avant le début du voyage, le client a le droit de résilier le contrat de voyage sans coûts ou frais d'annulation et aura droit au remboursement intégral de tous les paiements et acomptes sur le prix du voyage qu'il aurait déjà réalisé.
8.2. Si le voyageur résilie le contrat de voyage (sauf dans le cas prévu à l'article 8.1.), l'organisateur est en droit de réclamer des frais administratifs uniques de 10 € pour les voyages d'une journée et de 25 € pour les voyages de plusieurs jours. En cas de réservation de billets d'entrée/d'événements et/ou conclusion d'un contrat d'assurance, ceux-ci restent à charge exclusive du client, sans qu'aucun droit au remboursement naît de ce fait dans le chef du client.
8.3. Si le voyage est annulé plus de 3 mois avant le début prévu du voyage, seuls les frais administratifs (voir article 8.2.) et les éventuels frais engagés pour la réservation de billets d'entrée est la conclusion d'une assurance seront réclamés aux clients. Des frais d'annulation ne seront pas dus dans ce cas. Si le voyage est annulé moins de 3 mois avant la date de départ prévue, des frais d'annulation sont dus (en sus des frais administratifs et de réservations de billets d'entrée et, le cas échéant, liés à la conclusion d'une assurance) à hauteur des frais engagés par l'organisateur vis-à-vis des tiers ou des frais d'annulation correspondant au prix du voyage, déduction faite des économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage, conformément à l'article L. 225-10 du Code de la Consommation.
8.4. Nonobstant l'article 8.3, en cas de non présentation du voyageur le jour du départ, d'annulation le jour même du voyage ou d'exclusion du voyageur pour motif grave, 100 % du prix du voyage est dû, sans que le client puisse prétendre à un remboursement du prix du voyage ou à une indemnisation.
8.5. Les frais d'annulation énumérés à l'article 8.3. ne sont pas dus et le prix du voyage doit être remboursé au voyageur, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat, si des circonstances exceptionnelles et inévitables ayant un impact significatif sur l'exécution du voyage ou le transport se sont produites dans la région de destination du voyage ou à proximité immédiate de celle-ci. Dans ce cas précis, le client n'a aucun droit à des dommages et intérêts.
Article 9: Non-conformités
9.1. Si, au cours du voyage, une ou plusieurs prestations contractuelles essentielles ne sont pas ou pas complètement fournies par l'organisateur, sans que cela soit dû à un comportement fautif du voyageur, l'organisateur doit offrir au voyageur au moins un service de remplacement équivalent, dans la mesure où cela s'avère possible et n'entraîne pas des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Dans le cas d'un service de qualité inférieure au service dont il a été convenu contractuellement, la différence de prix entre le service initialement offert et le service effectivement fourni sera déduite du prix du voyage à payer par le voyageur. Dans le cas d'un service de qualité supérieure, l'organisateur supportera le supplément.
S'il est impossible pour l'organisateur de proposer un service de remplacement, ou si le client refuse les changements pour des raisons valables, l'organisateur est obligé, suite à la demande du client, d'organiser le retour du client, par un moyen de transport équivalent, sans frais supplémentaires pour le voyageur.
9.2. Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur ainsi que dans les cas prévus par le Code de la Consommation, le client a le droit de résilier le contrat de voyage et le cas échéant et conformément à l'article 225-12, demander une réduction de prix/un dédommagement.
9.3. En tout état de cause, le voyageur est tenu d'informer sans délai l'organisateur de toute prestation de voyage non fournie ou non conforme. En l'absence de notification des défauts/de contestation ou en cas de notification/contestation tardive, le voyageur n'a pas droit à une réduction/un remboursement du prix du voyage ni à une indemnisation.
Article 10: Résiliation du contrat par l'organisateur
10.1. L'organisateur a le droit de résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage. Dans ce cas et dans la mesure où la résiliation n'est pas due à une faute du client, celui-ci a droit à un remboursement de la totalité du prix du voyage déjà payé. Dans ce cas, tous les paiements effectués seront remboursés dans un délai de 10 jours.
10.2. Les demandes de dommages et intérêts pour résiliation du contrat par l'organisateur sont exclues dans les cas suivants:
• Le nombre minimum de participants prévu à l'article 16 n'est pas atteint : dans ce cas, le client sera informé par écrit de l'annulation du voyage;
• Annulation due à un cas de force majeure, c'est-à-dire par définition suite à des circonstances anormales, imprévisibles et extérieures indépendantes de la volonté de la partie qui les invoque, qui n'auraient pu être empêchées malgré toute la diligence requise ainsi que dans le cas prévu à l'article 8.5.
Article 11: Changement de réservation par le voyageur
11.1. Si le voyageur souhaite modifier sa réservation après la conclusion du contrat, nous procéderons, dans la mesure du possible, à la modification souhaitée à charge du client d'en supporter les frais.
11.2. Le voyageur a le droit d'être remplacé par une autre personne qui remplit toutes les conditions pour entreprendre le voyage, en le notifiant à l'organisateur au moins 7 jours avant le début du voyage et sous condition qu'aucune disposition légale ou règlementaire ne s'y oppose. La personne à qui le voyage est transféré et le cédant sont conjointement et solidairement responsables du paiement du prix du voyage et de tous les frais et coûts supplémentaires effectivement encourus ou à encourir par l'organisateur en raison du transfert du voyage.
Article 12: Prestations de tiers / billets
12.1. En ce qui concerne les prestations pour lesquelles nous agissons en qualité d'intermédiaire de voyages et qui sont indiquées comme telles dans nos brochures, documents de voyage ou autres sources d'informations (p.ex. Site Web), notre responsabilité est limitée aux obligations principales du contrat d'intermédiation à l'exclusion de toute responsabilité en rapport avec la prestation de voyage en elle-même.
12.2. Les billets d'entrée, d'avion et autres documents sont remis au client par le chauffeur de bus ou ensemble avec les documents de voyage. L'organisateur n'assume aucune responsabilité liée à une perte éventuelle de ces documents par le client.
Article 13: Documents d'identification, obligation de visa
13.1. L'organisateur doit informer les clients, dans la mesure où ceux-ci résident dans un pays de l'UE, sur les règles d'entrée applicables dans le pays de destination (et les éventuels pays de transit) ainsi que sur les obligations en matière d'identification, de visa les règles sanitaires applicables, avant le début du voyage.
13.2. Le client est toutefois obligé de se munir de ses documents de voyage, des documents d'identité en cours de validité et, le cas échéant, de faire effectuer les vaccinations, de procéder aux examens requis pour entreprendre le voyage et de remplir les conditions pour y être admis. Si le client ne peut pas commencer le voyage ou ne peut pas entrer dans le pays de destination en raison de sa propre faute, l'organisateur n'assume aucune responsabilité. Le cas échéant, les dispositions de l'article 8 (résiliation du contrat par le client) des présentes conditions générales sont applicables.
Article 14: Force majeure (voyages à forfait)
14.1. Si, avant le début du voyage, l'exécution d'une partie essentielle du contrat n'est pas possible en raison de circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'organisateur, celui-ci est tenu d'en informer le client dans les 3 jours. Le client a alors le droit de résilier le contrat dans les 7 jours, à moins qu'il n'accepte les modifications proposées par l'organisateur.
14.2. Si le client procède a la résiliation du contrat, il aura droit au remboursement, sans déduction ni frais, dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat, de tous les paiements à l'organisateur, se rapportant au voyage annulé. Toutefois, il peut également accepter une prestation de remplacement qui lui est offerte par l'organisateur. En cas de qualité supérieure, il n'est pas tenu de payer un supplément, en cas de qualité inférieure, l'organisateur lui remboursera la différence de prix par rapport à l'offre initiale.
Article 15: Obligation d'information
Dans le cas de voyages à forfait, l'organisateur a l'obligation, en vertu de l'article 225-3 du Code de la Consommation, de fournir au voyageur, avant la conclusion du contrat, des informations complémentaires essentielles sur les prix, les destinations, les moyens de transport, etc.
Article 16: comportement fautif d'un voyageur
Si un voyageur perturbe ou met en péril le bon déroulement du voyage ou dérange les autres voyageurs par un comportement inapproprié ou ignore des consignes importants et si ce comportement ne cesse pas malgré un avertissement, l'organisateur est en droit de résilier le contrat de voyage sans préavis ni remboursement (partiel) du prix du voyage au client. Par ailleurs, l'organisateur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Article 17: Nombre minimum de participants
Nos voyages en autocar auront uniquement lieu si le nombre minimum de 15 participants est atteint. A défaut d'avoir atteint ce minimum, l'organisateur informera le client de l'annulation du voyage:
• au moins 20 jours avant le début prévu du voyage, si la durée du voyage est supérieure à 6 jours ;
• 7 jours avant le début prévu du voyage, si la durée du voyage est comprise entre 2 et 6 jours ;
• 48 heures avant le début prévu du voyage, si le voyage ne dépasse pas 2 jours.
Les remboursements des paiements effectués par le client auront lieu au plus tard 14 jours à compter de la date de cette notification sans aucun droit à un dédommagement supplémentaire dans le chef du client.
Article 18: Déclaration de responsabilité et limitations
18.1. L'organisateur est responsable de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, conformément à l'article 225-11 du Code de la consommation.
18.2. La responsabilité contractuelle de l'organisateur de voyages pour les dommages qui n'impliquent pas de préjudice corporel ne peut pas dépasser trois fois le prix du voyage. Cette limitation n'est toutefois pas applicable si les dommages sont en lien direct avec une faute grave, la négligence ou dol de l'organisateur.
Dans la mesure où les accords internationaux liant l'Union européenne fixent les conditions dans lesquelles une compensation est due par un prestataire de services offrant un voyage à forfait ou dans lesquelles cette compensation est limitée, les mêmes restrictions s'appliquent à l'organisateur.
18.3. Si l'organisateur de voyages parvient à démontrer que l'inexécution ou l'exécution partielle de ses obligations contractuelles est due à une faute ou à une omission du client, à des actes imprévisibles et inévitables d'un tiers, ou à un cas de force majeure, il ne peut en être tenu responsable.
Article 19: Assistance
19.1 Dans le cas de voyages à forfait, l'organisateur est tenu d'apporter une assistance appropriée au voyageur en difficulté conformément aux articles 225-14 du Code de la Consommation.
19.2 Si la situation d'urgence du voyageur a été provoquée de manière intentionnelle ou est la suite de la négligence du voyageur, l'organisateur se réserve le droit de facturer au voyageur les frais engagés en raison de l'assistance sans que les montants facturés ne dépassent les frais effectivement supportés par l'organisateur.
Article 20: Prescription
20.1 Les plaintes et contestation des voyageurs suite à une non-conformité doivent être signalées par écrit à l'organisateur dans les 30 jours suivant la fin du voyage, si le client n'a pas pu laisser expirer le délai sans qu'il y ait faute de sa part.
20.2 Les plaintes et contestation du client, hormis les dommages corporels, sont généralement soumises à un délai de prescription d'un an à compter de la date de la fin du voyage convenue contractuellement.
Article 21: Coordonnées de contact
En cas d'urgence ou de plainte/contestation, veuillez trouver ci-dessous nos coordonnées de contact complètes:
Autobus Stephany S.à r.l.
5, Zone industrielle In den Allern
L-9911 Troisvierges
T. (+352) 99 81 32 1
F. (+352) 97 96 70
info@stephany.lu
Article 22: Obligation d'assurance et de garantie
22.1. En application de l'article L-225-6 du Code de la Consommation, l'organisateur est tenu de disposer d'une garantie d'insolvabilité, concédée par la "MUTUALITE LUXEMBOURGEOISE DU TOURISME", société coopérative de caution mutuelle, ayant son siège social au 7, rue Alcide Gasperi, L-2014 Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 63569.
22.2. La responsabilité professionnelle de l'organisateur de voyages est couverte par la compagnie d'assurance "AXA Assurances", dont le siège social est situé au 1, place de l'Etoile, L-1479 Luxembourg.
22.3. Sur demande expresse, nous vous proposer une assurance voyage complémentaire par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance AXA Assurances - Team Up Solutions Entreprises (limitée aux voyages en Europe au sens géographique du terme). Cette assurance n'est pas incluse dans nos prix de voyage (et peut donc être ajoutée) et couvre les risques suivants:
• Annulation : 1.000,- € (par personne et par voyage) ;
• Bagages : 1.500,- € (par personne et par voyage).
En ce qui concerne l'assurance bagages, une franchise est prévue dans certains cas. La couverture d'assurance et, le cas échéant, les seuils de franchises applicables figurent dans les documents de voyage.
Article 23: Déclaration – Protection des données
23.1. Pour que nous soyons en mesure d'enregistrer et de traiter votre réservation de voyage, préparer les documents de voyage et vous contacter pour vous fournir des informations et des documents relatifs au voyage, nous avons besoin d'un certain nombre de données à caractère personnel. En acceptant les présentes CG, vous consentez à la collecte, au stockage, au traitement, à la gestion et à l'utilisation de vos données personnelles aux fins mentionnées ci-dessus.
23.2. Vos données personnelles ne seront pas vendues ou autrement communiquées à des tiers, sauf dans les cas suivants:
1) Organisation du voyage : dans le cadre de l'organisation de votre voyage, il est essentiel que vos données personnelles soient transférées à des prestataires de services externes tels que les hôtels, les vendeurs de billets, les guides touristiques, etc.
2) Exigences légales : un transfert des données du client à des tiers est autorisé si nous y sommes obligés par la loi ou d'autres réglementations, ou dans le cadre de la lutte contre la fraude ou d'autres pratiques illégales ou abusives, ou pour faire valoir nos droits, les présentes conditions générales ou d'autres accords conclus avec nous.
3) Paiement et livraison : afin de garantir le succès du processus de paiement et de livraison (des documents de voyage, par exemple), vos données seront transmises aux sociétés de cartes de crédit, aux banques, aux sociétés de livraisons expresses, aux entreprises de transport, etc. Ces prestataires de services ont accès aux informations personnelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Toutefois, ils ne peuvent pas utiliser ces informations à d'autres fins. En outre, ils sont tenus de traiter les informations conformément à cette politique de confidentialité et aux lois sur la protection des données en vigueur.
4) Autres prestataires de services externes : nous confions la création et la mise à jour de notre site Web, la collecte des documents comptables et d'autres tâches administratives à des prestataires de services externes tels que des sociétés informatiques, des conseillers fiscaux et des réviseurs d'entreprises. Ces prestataires peuvent prendre connaissance des données personnelles des clients dans le cadre de leur travail, mais ils sont tenus de traiter ces informations de manière strictement confidentielle.
5) Consentement préalable : Sous réserve de votre consentement préalable, nous pouvons partager des informations personnelles avec des tiers. Dans un tel cas, nous vous donnerons bien entendu la possibilité de marquer votre autorisation expresse quant à la communication de ces données.
Il est précisé expressément qu'un transfert de données aux tiers mentionnés aux points 1) à 4) ne sera jamais effectué dans un but d'une exploitation économique ultérieure et servira uniquement à l'exécution des services de voyage.
23.3. En acceptant les présentes CG, vous acceptez expressément que nous pourrons utiliser vos données personnelles à nos propres fins publicitaires (marketing direct) et vous envoyer, à intervalles réguliers, par courrier électronique et par courrier postal, nos dernières offres ainsi que nos catalogues et brochures de voyage.
23.4. Vous avez le droit d'accéder, de corriger, de modifier ou de supprimer toute donnée à caractère personnel vous concernant à tout moment sur demande formulée par courrier, courrier électronique ou téléphone.
A tout moment, Vous pouvez nous demander de supprimer toutes les données personnelles que nous avons recueillies à votre égard. Toutefois, nous nous permettons de vous signaler que nous conservons des traces de ces données, notamment dans le cas où la loi nous y oblige.
23.5. Malgré un contrôle minutieux effectué par nos soins, nous déclinons toute responsabilité pour les liens externes sur notre site Web.
23.6. Le responsable au sens des lois sur la protection des données (loi du 1er août 2018 sur la protection des données personnelles lors du traitement des données, règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) est l'organisateur.
23.7. D'autres dispositions relatives à la protection des données et en particulier à l'utilisation des "cookies" sont disponibles sur notre site Web - section "Protection des données".
Article 24: Droit applicable, juridiction et règlement des litiges
Tous les litiges éventuels concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la dissolution des présentes CG sont soumis au droit luxembourgeois et à la compétence non exclusive des tribunaux luxembourgeois. En cas de réclamations découlant des présentes CGV, auxquelles s'appliquent les dispositions pertinentes de la loi sur la protection des consommateurs, le client est en droit de faire valoir ses réclamations/contestation tant au Luxembourg que, le cas échéant, dans le pays où il réside.
Toutefois, les parties tenterons d'abord de résoudre les litiges par le biais de la procédure de médiation du "Centre de médiation civile et commerciale" au Luxembourg. Si la procédure de médiation n'aboutit pas à un règlement du litige, les tribunaux luxembourgeois seront compétents par la suite.
Article 25: Dispositions finales
Pour tous les points qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes conditions générales, nous renvoyons aux dispositions légales pertinentes et notamment au Code de la consommation luxembourgeois et à ses règlements d'application ainsi qu'au Code civil luxembourgeois.
Formulaire d'information standard pour des contrats de voyage à forfait dans des situations autres que celles couvertes par la partie A.
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L'entreprise Autobus STEPHANY sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise Autobus STEPHANY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302:
• Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
• Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
• Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages.
• Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
• Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
• Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
• Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
• En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
• Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
• Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
• L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
• Si l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Autobus STEPHANY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de la MUTUALITE LUXEMBOURGEOISE DU TOURISME. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente:
Ministère de l'Économie
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84137
Fax : (+352) 460448
... si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Autobus STEPHANY.
